• Mentions Légales

    Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le présent site est exploité par :

    • GoCater, SAS au capital de 365,89 Euros.

    • Siège social : 12 rue Anselme, 93400 Saint-Ouen, FRANCE

    • RCS Bobigny: 831 269 360

    • Marque et logo: GoCater est une marque déposée et protégée

    • Téléphone : +33 1 76 44 02 38

    • Email : contact@gocater.fr

    • Responsables légaux : Stephen Leguillon et Giorgio Riccò

    • Numéro de TVA : FR 75 831269360

    • Hébergement : Amazon AWS (Amazon Web Services LLC P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 http://aws.amazon.com)

    Liens hypertexte : ”Des liens hypertextes contenus sur ce site peuvent renvoyer vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où la société GoCater ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, GoCater ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. "

  • Conditions de Service

    1. La société GoCater et son activité

     

    La société GoCater (la "Société "), au capital variable de 365,89 €, dont le siège social est 12 rue Anselme 93400 Saint-Ouen, FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro d’identification unique 831 269 360, a notamment conçu les sites internet www.gocater.co (le "Site "), www.gocater.fr et www.gocater.de dont elle est le titulaire exclusif.

     

    La Société a procédé aux formalités d’enregistrement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de référence unique 2098015.

    Par le biais du Site, la Société, en sa qualité de courtier en ligne, met en relation :

    • des utilisateurs individuels ou collectifs, privés ou professionnels (les "Utilisateurs") avec

    • des intervenants extérieurs à la Société réalisant des prestations de cuisine (le ou les "Prestataire(s)").

    La Société a pour objet la mise en relation des Utilisateurs avec les Prestataires via le Site en vue de la contractualisation de prestations de cuisine (les "Prestations").

     

    Les Prestations de cuisine peuvent être à domicile ou en entreprise, pour des Utilisateurs individuels ou collectifs, privés ou professionnels. Par le biais du Site, la Société offre aux Utilisateurs une gamme non exhaustive de Prestations de cuisine, qui peuvent être réservées et payées en ligne.

     

    La Société n’a pas pour objet d’effectuer elle-même les Prestations. Celles-ci sont effectuées directement par des Prestataires, intervenants extérieurs à la Société n'ayant aucun lien de subordination avec la Société, et sous leur entière et directe responsabilité. Le rôle de la Société se limite à la présentation et à la promotion de ces Prestataires sur le Site. En s'inscrivant sur le Site, le Prestataire et/ou l'Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d'utilisation et de vente ("CGUV") et reconnaît avoir été invité à télécharger et à imprimer le présent document et à en conserver une copie.

     

    Les présentes CGUV définissent les droits et obligations à tout Utilisateur et/ou Prestataire ayant accès au Site et/ou bénéficiant d’un espace personnel sur le Site (le "Compte Personnel") accessible par le biais d’identifiants et mots de passe uniques et confidentiels (les "Codes Confidentiels"), ainsi que les rôles et responsabilités de la Société dans le cadre de l'administration du Site.

     

     

    2. Dispositions générales

     

    Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont considérées comme n'étant pas valables ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en autorité de la force de chose jugée par une juridiction compétente, les autres dispositions des CGUV conserveront leur application et portée.

     

    Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGUV et/ou tolère un manquement à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation par la Société à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

     

    Tout litige relatif notamment à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGUV relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

     

    La navigation sur le Site est soumise aux législations et aux réglementations européennes et françaises en vigueur et aux présentes CGUV.

     

     

    3. Accès au site et aux services

     

    Compte tenu des caractéristiques et des inconvénients du réseau internet, la Société décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur et/ou Prestataire au Site par le biais d'un réseau internet défaillant. Internet ne permettant pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données, la Société ne sera pas responsable en cas d'erreurs, omissions, suppressions, retards, défaillances (notamment du fait de virus), des lignes de communication, du matériel informatique et des logiciels sur lesquels la Société n'a aucun contrôle ou encore en cas d’utilisation non autorisée ou de dégradation des éventuels contenus publiés sur le Site.

     

    La Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir le bon fonctionnement du Site. Cependant, elle décline toute responsabilité concernant les aléas techniques liés au fonctionnement du Site qui seraient indépendants de sa volonté (à titre d'exemples : la perte d'un disque dur, le crash d'un serveur, un défaut technique ou un encombrement du réseau empêchant un Utilisateur de se connecter, la force majeure et/ou tout incident qui remettrait en cause l'intégrité des données stockées sur ses équipements), ni des conséquences, directes ou indirectes, pouvant en découler notamment sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

     

    La Société peut modifier les caractéristiques de ses services à tout moment sans prévenir les Prestataires et/ou les Utilisateurs mais en s'assurant qu'il n'y ait pas de rupture avec les potentielles transactions et réservations de Prestations en cours.

     

    La Société peut mettre fin au service, ou interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site (notamment pour raison technique). Dans la mesure du possible, la Société préviendra l'ensemble des Utilisateurs et Prestataires par une communication disponible sur le Site (dans l’encart "blog "), sa seule obligation dans de tels cas étant de faire ses meilleurs efforts pour s'assurer qu'il n'y ait pas de rupture de potentielles transactions et réservations de Prestations en cours.

     

    Dans tous les cas énumérés ci-dessus, la responsabilité de la Société ne sera pas engagée.

     

     

    4. Dispositions générales

     

    Toute clause des présentes CGUV qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes CGUV dans leur ensemble ou dans ses effets juridiques.

     

    La Société se réserve la possibilité de modifier le Site et les présentes CGUV afin de l'adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation. Ces modifications seront consultables sur le Site dans les plus brefs délais précédant leur mise en application.

     

    Il appartient à l'Utilisateur et/ou le Prestataire de consulter les modifications. En cas de désaccord sur une modification, l'Utilisateur et/ou Prestataire peut demander la résiliation de son compte conformément à l’article 4 de “Inscription et Gestion du Compte Personnel”.

     

    L’Utilisateur et/ou le Prestataire intervient sur le site de manière totalement indépendante et son enregistrement n'est constitutif d'aucune relation de subordination, d'agence, de société créée de fait ou en participation ou de représentation avec la Société.

     

    Toute notification prévue par les présentes CGUV devra être faite par l’Utilisateur et/ou le Prestataire à la Société par courrier à l'adresse suivante : GoCater, 35 rue Greneta, 75002 Paris, FRANCE ou via le formulaire de contact présent sur le Site ("contactez-nous ").

     

    La Société se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et/ou le Prestataire et la Société, sans avoir besoin de l’accord préalable ni de la notification préalable de chaque Utilisateur et/ou Prestataire.

     

    L’Utilisateur et/ou le Prestataire s’engage à respecter les présentes CGUV. En cas de violation de ces conditions, la Société se réserve le droit de suspendre ou radier l’enregistrement de l’Utilisateur et/ou le Prestataire, ou de prendre d’autres mesures appropriées à son encontre, avec effet immédiat et sans préavis. La suspension et/ou la radiation de tout Utilisateur et/ou Prestataire du Site entraînera la rétention des sommes dues par l’Utilisateur et/ou le Prestataire à la Société au titre de Prestations réservées.

     

    Tout Utilisateur et/ou Prestataire s’engage à garantir et indemniser la Société contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un tiers consécutive à la violation par l’Utilisateur et/ou le Prestataire des termes des présentes CGUV, d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un droit de propriété intellectuelle. L’Utilisateur et/ou Prestataire s'engage à apporter sa pleine et entière coopération dans le cadre du traitement de la réclamation d’un autre Utilisateur et/ou Prestataire à son encontre ou de l'éventuelle négociation d'une solution transactionnelle.

  • Inscription et Gestion du Compte Personnel

    1. Inscription

     

    Tout Utilisateur ou Prestataire s'inscrivant sur le Site afin de créer son Compte Personnel et obtenir ses Codes Confidentiels reconnaît expressément avoir accepté les présentes CGUV. Toute connexion subséquente d’un Utilisateur et/ou Prestataire à son Compte Personnel vaut acceptation expresse des CGUV.

     

     

    2. Conditions d'inscription

     

    L'accès au Site est réservé aux Utilisateurs et Prestataires, personne physique âgée d'au moins 18 ans, jouissant de leur pleine capacité juridique conformément à la loi française, pour une utilisation personnelle, ainsi qu'à toute personne morale enregistrée au registre du commerce et des sociétés en France. L’utilisation du Site par une personne mineure demeure sous l’entière responsabilité de son responsable légal.

     

     

    3. Inscription

     

    L’inscription et l'enregistrement d’un Utilisateur et/ou Prestataire est obligatoire avant toute utilisation. L'Utilisateur et/ou Prestataire doit procéder à la création de son Compte Personnel au moyen du formulaire d’enregistrement disponible sur le Site, sous l’onglet "inscription ". Un Utilisateur ne peut avoir qu’un seul Compte Personnel.

     

    L'Utilisateur et/ou Prestataire s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer à la Société des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre à la Société de valider la création de son Compte Personnel. L'Utilisateur et/ou Prestataire reconnaît que les données communiquées sont exactes et valent preuve de leur identité, la véracité de ces informations n'étant pas contrôlée par la Société.

     

    A tout moment, l'Utilisateur peut modifier les informations sur son Compte Personnel. L'Utilisateur et/ou Prestataire est invité à consulter la section "Données Personnelles"pour plus de renseignements sur l'utilisation faite par la Société de ses données personnelles et sur les modalités d'exercice de ses droits.

     

     

    4. Sécurité de l'identifiant de connexion et du mot de passe

     

    Lors de son enregistrement, chaque Utilisateur et/ou Prestataire se voit confier un Compte Personnel. Celui-ci est accessible par le biais de Codes Confidentiels, secrets et à usage personnel, qu’il aura lui-même définis.

     

    Les Codes Confidentiels sont confidentiels et réservés pour un usage personnel à l'exclusion de tout autre usage qui en serait fait par des tiers. Ainsi, l'Utilisateur et/ou le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité de ses Codes Confidentiels et en aucun cas à les transmettre à des tiers. L'Utilisateur est présumé responsable de toute action résultant d'une connexion au Site à partir de ses Codes Confidentiels. La Société ne sera en aucun cas tenue responsable des conséquences de cette utilisation.

     

    La Société invite les Utilisateurs et/ou Prestataires à l'informer de toute utilisation frauduleuse dont elle pourrait avoir connaissance. En cas d'utilisation non autorisée du mot de passe par un tiers, l'Utilisateur et/ou Prestataire a l’obligation de changer son mot de passe via la page dédiée du Site.

     

    La Société se réserve le droit de demander à l'Utilisateur de modifier et/ou de changer tout ou partie de ses Codes Confidentiels, notamment pour des raisons réglementaires, techniques ou de sécurité, sans que l'Utilisateur puisse s’y opposer et / ou réclamer une quelconque indemnité à ce titre.

     

    L'Utilisateur et/ou Prestataire reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de son enregistrement est susceptible d'engager sa responsabilité tant à l'égard des autres Utilisateurs et Prestataires que de la Société. La Société n'est pas responsable du contenu des informations fournies par l'Utilisateur et/ou Prestataire. La Société peut décider de suspendre et/ou de radier l'enregistrement de tout Utilisateur et/ou Prestataire avec effet immédiat et sans préavis. La suspension et/ou la radiation de tout Utilisateur et/ou Prestataire du Site entraînera la rétention des sommes éventuellement dues par l'Utilisateur et/ou Prestataire à la Société au titre des Prestations ou le cas échéant au versement par la Société de toute somme excédentaire à l'Utilisateur et/ou le Prestataire.

     

    La Société pourra mettre fin à la suspension ou autoriser le réenregistrement de l'Utilisateur et/ou Prestataire dès rectification des informations erronées selon sa libre appréciation sans recours possible. Cette décision appartient à la Société et ne saurait être remise en question par l'Utilisateur le Prestataire.

     

    L'Utilisateur est responsable de la mise à jour de ses renseignements personnels. En cas de changement, il procédera à la modification des informations dans son Compte Personnel dans un délai raisonnable. Toute omission ou négligence à cet égard relève de l'entière responsabilité de l'Utilisateur et/ou Prestataire.

     

    Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l'Utilisateur et/ou le Prestataire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression, des informations nominatives le concernant. Pour l'exercer, tout Utilisateur et/ou Prestataire peut contacter la Société à l'adresse suivante : GoCater, 35 rue Greneta, 75002 Paris, FRANCE.

     

    L'Utilisateur et/ou Prestataire peut également demander la fermeture de son Compte Personnel via une demande par email [contact@gocater.fr]. En cas de suppression d'un compte, à l'initiative d’un Utilisateur et/ou Prestataire, aucune compensation financière ou autre dédommagement ne pourront être réclamées à la Société, et ce même si le Compte Personnel en question détient un solde positif. En cas de suppression d'un compte sur décision de la Société, aucune compensation financière ou autre dédommagement ne seront dus à l'Utilisateur et/ou Prestataire par la Société au-delà de la restitution d'un éventuel solde positif.

  • Utilisation du Site

    1. Utilisation

     

    Il est interdit de violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité du Site et notamment de :

    • mettre en œuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d'interférer avec le fonctionnement correct du Site ou tout achat de crédits intervenu sur le Site,

    • mettre en œuvre toute action imposant un chargement déraisonnable ou d'une importance disproportionnée sur l'infrastructure du Site,

    • accéder, ou tenter d'accéder, à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par l'Utilisateur et/ou Prestataire ou,

    • pénétrer, ou tenter de pénétrer, dans un serveur ou sur un Compte Personnel auquel l'Utilisateur et/ou Chef n'est pas autorisé à accéder.

    Il est interdit d'effectuer, sans autorisation expresse de la Société, toute opération de "framing "(incorporation d’une page web d’un autre site au sein de son propre site) ou de création de "site miroir "répliquant virtuellement le Site, ou d'inclure, dans toute offre de Prestation ou tout profil, un lien hypertexte renvoyant vers un site tiers.

     

    En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, la Société n'est tenue à aucune obligation générale de surveillance des informations et contenus accessibles sur le Site ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant d'activités illicites.

     

    De manière générale, tous les éléments concernant le respect de certaines valeurs morales et réglementaires contenues à l’article 3 ci-dessous s’appliquent à l’utilisation de l’ensemble du Site et les dispositions suivantes sont expressément portées à l'attention de l'Utilisateur et/ou du Prestataire:

     

    En utilisant ce Site, l'Utilisateur et/ou Prestataire s'interdit de:

    • diffuser un contenu préjudiciable, diffamatoire, non autorisé, malveillant, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ;

    • utiliser le Site pour faire de la politique, de la propagande ou du prosélytisme ; publier des contenus publicitaires ou promotionnels ;

    • diffuser des informations ou contenus susceptibles de heurter la sensibilité des plus jeunes ;

    • mener des activités illégales, notamment portant atteinte aux titulaires de droits sur des logiciels, marques, photographies, images, textes, vidéos etc. ;

    • utiliser un identifiant diffamatoire, malveillant, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique.

     

    La Société ne sera pas tenue responsable pour quel que dommage que ce soit tant direct qu’indirect, résultant de l’utilisation de ce Site.

     

     

    2. Responsabilité

     

    L'exécution d'une Prestation résulte exclusivement de l'accord intervenu entre un Utilisateur et un Prestataire. Ces derniers agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, l'exécution d'une Prestation n'engage pas la responsabilité de la Société sur quelque fondement que ce soit. Le rôle de la Société est exclusivement la mise en relation d'un Utilisateur et d'un Prestataire.

     

    Toute réclamation au titre d'une Prestation sera effectuée par le biais du compte personnel ou par téléphone au 01 76 44 02 38 ou email à contact@gocater.fr. La Société fera ses meilleurs efforts afin d'assister l'Utilisateur et/ou le Prestataire pour trouver une solution amiable au différend, cette obligation étant une simple obligation de moyens.

     

    La Société ne peut être tenue responsable pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de l'utilisation du Site (et notamment perte de données, opportunités, réputation) ou de l'impossibilité d'accéder à celui-ci, de l'utilisation des éléments contenus sur le Site, notamment des contenus postés par d'autres Utilisateurs, de toute défaillance, erreur ou interruption du Site, ou bien de tout virus informatique transmis via le réseau.

     

    Par ailleurs, la Société ne saurait être responsable des conséquences résultant de la violation par un Utilisateur et/ou Prestataire des présentes CGUV. Ainsi, l'Utilisateur et/ou Prestataire s'engage à indemniser la Société en cas d'action engagée par des tiers, ou de condamnation de la Société résultant de fait de l'Utilisateur et/ou Prestataire.

     

     

    3. Espaces d'échanges entre Utilisateurs et Prestataires

     

    Cet article s’applique à tous les espaces d’échanges entre Utilisateurs et/ou Prestataires et les espaces de dépôts de commentaires par les Utilisateurs et/ou Prestataire, présents sur le Site, et notamment (sans caractère limitatif) le "Blog "et le "Forum "(les "Espaces d’Echanges"). Les propos tenus ou d’autres données sous quelque forme qu'elles soient, mis en ligne par l'Utilisateur et/ou Prestataire sur le Site le sont sous son entière responsabilité. A ce titre, la Société se réserve le droit de retirer du Site (et notamment des Espaces d’Echanges) tout contenu, donnée, information ou offre manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance, de suspendre ou radier l'enregistrement de l’Utilisateur et/ou Prestataire concerné définitivement et sans préavis. La suspension et/ou la radiation de tout Utilisateur et/ou Prestataire du Site entraînera la rétention des sommes dues par l'Utilisateur et/ou le Prestataire à la Société au titre de Prestations réservées, et au versement par la Société de toute somme excédentaire à l’Utilisateur et/ou Prestataire.

     

    En particulier, la Société modèrera a posteriori les Espaces d’Echanges et pourra choisir de retirer de ces Espaces d’Echanges des contenus qu’elle jugera déraisonnables, inappropriés, ou présentant des caractéristiques telles que décrites ci-dessous. Tout commentaire déposé en ligne par un Utilisateur sur le Site (et notamment sur un Espace d’Echange) est donc susceptible d’être supprimé par la Société a posteriori selon les critères susmentionnés. La Société ne procèdera à aucune modération a priori des contenus publiés par l'Utilisateur et/ou le Prestataire sur ces Espaces d’Echanges. Le contrôle, le cas échéant, ne sera effectué que a posteriori.

     

    En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, la Société n'est toutefois tenue à aucune obligation générale de surveillance des informations et contenus accessibles sur le Site (et notamment les Espaces d’Echanges) ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

     

    L'Utilisateur s’engage à respecter les principes courants d’utilisation des systèmes de discussions, et notamment à proscrire tout élément de la liste suivante (liste non exhaustive):

    • contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs,

    • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui,

    • incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,

    • menaçant une personne ou un groupe de personnes,

    • à caractère illégal,

    • au contenu dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité,

    • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,

    • incitant au suicide,

    • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances,

    • confidentiel en vertu d'une mesure législative ou d'un acte juridique relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d'un délit d'initié ou relevant du secret professionnel), ou

    • concernant les autres Utilisateurs à des fins inappropriées ou illicites telles que le démarchage non sollicité, l'envoi de propositions de participation à des loteries ou concours, chaînes de lettres, ou tout autre sujet qui n’a pas un lien raisonnable avec l’activité de La Société.

    L'Utilisateur et/ou le Prestataire s’engage à informer la Société de tout abus ou de la présence sur le Site (et notamment sur les Espaces d’Echanges) d’éléments mentionnés ci-dessus.

     

    La Société se réserve le droit de conserver des enregistrements des échanges effectués sur le Site (et notamment les Espaces d’Echanges) entre Utilisateurs et/ou Prestataires pour examen ultérieur.

     

    La Société n’est pas responsable du contenu des sites accessibles par des liens insérés par des Utilisateurs sur son Site (et notamment sur les Espaces d’Echanges). Il appartient aux Utilisateurs et/ou Prestataires de prendre toutes les précautions nécessaires pour veiller à ce que les composants qu’il choisit d’utiliser soient exempts de virus, ver, cheval de Troie ou tout autre élément de nature à porter atteinte à ses équipements ou à l’un seulement de ses composants. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable envers quiconque pour tout dommage direct, indirect, spécial ou autre dommage résultant de l’utilisation de sites web tiers. Il appartient également aux Utilisateurs et/ou Prestataires de prendre les précautions nécessaires pour veiller à ce qu’aucun lien vers un autre site internet ne soit inséré. Dans le cas contraire, et sans porter préjudice aux dispositions légales rappelées ci-dessus, la Société se réserve le droit de supprimer tout lien ou tout contenu contrevenant aux dispositions du présent article.

  • Conditions de service relatives aux paiements

    1. Offre et Tarifs

     

    Chaque Prestataire a sa propre tarification par activité proposée en prix HT (€). Le prix HT réel des prestations suit la grille de tarification indiquée sur chaque page de prestation propre à chaque Prestataire. Le prix HT tel que décrit ci-dessus comprend la commission de la Société, selon un mode de calcul déterminé en accord avec le Prestataire. Chaque Prestataire s’engage à fournir les mêmes prix sur le Site que sur leurs propres sites et offres de services.

     

    L’Utilisateur peut, le cas échéant, bénéficier d’une réduction du tarif de prix sous forme de bons de réductions.

     

    En cas de présence de bons de réduction, la date de validité est de 1 an à partir de la date d’achat.

     

    L’Utilisateur peut également bénéficier de crédits sur son compte, valables jusqu’à la prochaine utilisation du compte, dans la limite de 1 an à partir de l’acquisition de ces crédits. En cas d’expiration, les sommes engagées seront dues à la Société, et le solde disponible sur le compte de l’Utilisateur sera remis à zéro.

     

    Tout cadeau (bon d'achat ou coffret cadeau) a une durée d'utilisation limitée à 1 an, que ceci soit mentionné sur le bon ou non.

     

    L’Utilisateur peut également bénéficier d’un compte fidélité par lequel il accumule des points lors des achats. Ces points peuvent ensuite être convertis notamment en crédits utilisables selon les conditions exposées ci-dessus.

     

     

    2. Conclusion des transactions

     

    Lorsqu'un Utilisateur souhaite bénéficier d’une Prestation avec un Prestataire, et avant d’effectuer sa réservation, l’Utilisateur doit tout d'abord prendre connaissance des conditions et détails des Prestations proposées par le Prestataire sur sa fiche de présentation, (par exemple les zones géographiques desservies par le Prestataire, le nombre de personnes maximum pouvant assister à la séance de Prestataire, les conditions d’annulation etc.).

     

    L'offre de contrat pour l'exécution de la Prestation entre l'Utilisateur et le Prestataire est faite lors du paiement en ligne de la Prestation par l'Utilisateur. Cette offre n'est acceptée que lors de l'acceptation par le Prestataire. L'Utilisateur reconnaît que le paiement de la Prestation ne constitue pas l'acceptation d'une offre ferme et que la conclusion de la Prestation est subordonnée à la confirmation par le Prestataire, même si celui-ci est dans l’obligation d’accepter la réservation sauf cas de force majeure ou bien en cas de présomption par le Prestataire de l’existence d’un risque quant à sa sécurité suite au premier contact téléphonique.

     

    En cas d’impossibilité pour le Prestataire d’honorer la Prestation réservée, la Société et le Prestataire feront leurs meilleurs efforts pour proposer un créneau alternatif ou un Prestataire alternatif à l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

     

    Le paiement de la Prestation est réalisé par carte bancaire, par paiement sécurisé mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site.

     

    La sécurité des transactions est assurée par la société MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, http://www.cssf.lu/

    MANGOPAY SA est une filiale du LEETCHI GROUP détenu majoritairement par le crédit mutuel Arkéa.

    En adhérant aux présentes CGUV l’Utilisateur et/ou le Prestataire accepte les CGU MANGOPAY accessibles ci-après: https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf

     

    La consignation du prix de la Prestation est effectuée sur un compte dédié ouvert au nom de la Société auprès d'un établissement bancaire de son choix. Une fois le prix de la Prestation consigné sur le compte dédié, la Société est seule habilitée à ordonner à l'établissement bancaire de procéder à son versement au Prestataire, déduction faite de la commission due à la Société au titre de l'utilisation de ses services.

     

    En aucun cas une Prestation ne pourra être effectuée en l’absence du paiement du prix de la Prestation.

     

     

    3. Responsabilité

     

    La Société ne prend pas part contractuellement à la fourniture des Prestations. Les engagements se forment directement entre le Prestataire et l'Utilisateur selon les modalités décrites à l'article ci-dessus.

     

    La Société n'encourt en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion puis l'exécution des Prestations - sous réserve des responsabilités qui lui incombent en tant que fournisseur des Services auprès des Prestataires - et ne fournit aucune garantie quant à la qualité et au bon déroulement des Prestations effectuées par les Prestataires.

     

    La Société n'exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n'assume aucune responsabilité en rapport avec :

    • la qualité, la conformité de l'offre à la loi ou l'adéquation des Prestations proposées par les Prestataires ;

    • la fiabilité et l'exactitude de toute information relative aux Prestations ou à l'identification des Utilisateurs ;

    • la qualification professionnelle des Prestataires ;

    • la solvabilité des Utilisateurs.

    En cas de différend opposant des Utilisateurs et Prestataires à propos d’une Prestation, les Utilisateurs concernés sont invités à contacter la Société via le formulaire de contact présent sur le Site ("contactez-nous ") pour lui signaler l'existence d'un différend. La Société fera ses meilleurs efforts pour apporter son assistance pour une résolution amiable. Cependant, la résolution de ce différend sera de la seule responsabilité de l’Utilisateur et du Prestataire concernés.

     

    La Société ne sera pas tenue responsable pour toute responsabilité autre que celle relevant de son rôle de courtier en ligne. La Société n'émet aucune garantie quant à la disponibilité ou aux performances du Site, et l’Utilisateur et / ou le Prestataire ne peut rechercher la responsabilité de la Société pour tout gain manqué, perte d'une chance ou perte de chiffre d'affaires.

     

    La limitation de responsabilité définie précédemment est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la Société, en cas de dommages corporels ou lorsque l’Utilisateur est un consommateur et qu'elle contrevient aux règles protégeant ce dernier.

     

    L’Utilisateur est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à la Société et/ou à tout partenaire et / ou à tout Prestataire.

     

    L’Utilisateur accepte d’indemniser la Société et ses ayants droits, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts, dans la mesure du raisonnable, pouvant résulter du non-respect des dispositions des présentes CGUV. Les dispositions de ce paragraphe sont destinées à protéger la Société et ses gérants, responsables, employés, agents, actionnaires, concédants de licence et fournisseurs. Chacune de ces personnes ou entités pourra, en son propre nom, faire valoir ces dispositions directement à l’encontre de l’Utilisateur et/ou Prestataire.

  • Politique de confidentialité et données personnelles

    Entrée en vigueur : 25/05/2018

    1. Définition et nature des données à caractère personnel

     

    Lors de votre utilisation du site www.gocater.fr (ci-après : le « Site »), nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant, afin d’utiliser le service de réservation de prestations de traiteurs sur le Site.

     

    Dans le cadre de la présente politique de confidentialité, le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment à vos nom, prénoms, adresses postales et de courrier électronique, numéros de téléphone, date de naissance, données relatives à vos transactions sur le Site, détails de vos achats et abonnements, numéros de carte bancaire, ainsi qu’à tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.

     

    2. Objet de la présente politique de confidentialité

     

    La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.

     

    Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle, dite « Informatique et Libertés », et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dès son entrée en application (ci-après : le « RGPD »).

     

    3. Identité du responsable du traitement des données

     

    Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société GOCATER, SAS immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 831 269 360, ayant son siège social 12, rue Anselme – 93400 Saint-Ouen (dénommée dans le cadre des présentes : « Nous »).

     

    Dans la mesure où nous définissons avec les prestataires de services de traiteurs auprès desquels vous sollicitez une réservation par l’intermédiaire du Site (ci-après : les « Prestataires ») certaines finalités des traitements de données à caractère personnel effectués sur le Site, nous pouvons être placés dans une situation de co-traitance et devons être dans ce cas considérés comme des responsables conjoints du traitement, sans préjudice du fait que nous seuls en déterminons les moyens essentiels, notamment les catégories de données pouvant être traitées, les destinataires des données ou les durées de conservation des données.

     

    Plus précisément, nos obligations respectives sont les suivantes :

    • Nous sommes votre contact pour toute demande relative à vos données ;
    • Nous vous permettons d’exercer vos droits dans les conditions définies dans la présente Politique de confidentialité;
    • Les Prestataires nous transmettent toute demande d’exercice de vos droits que vous pourriez leur soumettre.

     

    4. Délégué à la protection des données

     

    Nous avons nommé un délégué à la protection des données, Monsieur Frederic TAN, que vous pouvez contacter aux coordonnées suivantes :

     

    • Adresse email : dpo@gocater.co;
    • Adresse postale : Monsieur Frederic TAN – Délégué à la Protection des Données – GOCATER – 35, rue Greneta – 75002 Paris.

     

    5. Collecte des données à caractère personnel

     

    Le fondement légal de notre collecte de vos données personnelles est le suivant :

    1. L’intérêt légitime lorsque vous nous fournissez volontairement des données à caractère personnel lors de votre visite sur notre Site, les données étant alors collectées pour nous permettre de mieux répondre à vos demandes d’information sur nos services.
    2. Votre consentement s’agissant des cookies de réseaux sociaux, des cookies publicitaires et des cookies Google Analytics visés à l’article 11.
    3. Cette collecte est nécessaire afin d’exécuter le contrat conclu lorsque vous utilisez nos Services sur notre Site.

    Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

    1. Gérer votre accès à certains services accessibles sur le Site et leur utilisation,
    2. Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, commandes, livraisons, factures, programmes de fidélité, suivis de la relation avec les clients,
    3. Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients et prospects,
    4. Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données;
    5. Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services,
    6. Organiser des jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en ligne,
    7. Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus,
    8. Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos produits et services,
    9. Personnaliser les réponses à vos demandes d’information,
    10. Respecter nos obligations légales et réglementaires.

    Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Les données obligatoires sont nécessaires pour le fonctionnement des Services. Concernant les données facultatives, vous êtes entièrement libre de les indiquer ou non. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

     

    6. Destinataires des données collectées

     

    Auront accès à vos données à caractère personnel :

    1. le personnel de notre société, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants;
    2. les Prestataires visés à l’article 3 de la présente politique de confidentialité, auprès desquels vous aurez sollicité une réservation en ligne.

    Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

     

    7. Cession des données à caractère personnel

     

    Vos données à caractère personnel pourront faire l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers. Dans le cas où vous le souhaiteriez, nous vous donnons la faculté de cocher une case exprimant votre accord à ce sujet lors de la collecte de vos données.

     

    8. Durée de conservation des données à caractère personnel

     

    (i) Concernant les données relatives à la gestion de clients et prospects :

     

    Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

     

    Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

     

    Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de 3 (trois) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

     

    Au terme de ce délai de 3 (trois) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

     

    (ii) Concernant les pièces d’identité :

     

    En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité pourront être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale, soit 1 (un) an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu par l’article 8 du code de procédure pénale, soit 3 (trois) ans.

     

    (iii) Concernant les données relatives aux cartes bancaires :

     

    Les transactions financières relatives au paiement des achats et des frais via le Site, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.

     

    Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte.

     

    Nous n’avons pas accès à ces données.

     

    Pour vous permettre de réaliser régulièrement des achats ou de régler les frais afférents sur le Site, vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre inscription sur le Site et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière transaction.

     

    En ayant coché sur le Site la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation.

     

    Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.

     

    Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.

     

    En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence 13 mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.

     

    (iv) Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :

     

    Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum 3 (trois) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

     

    (v) Concernant les cookies :

     

    La durée de conservation des cookies visés à l’article 10 est de 13 (treize) mois.

     

    9. Sécurité

     

    Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous recourrons également à des systèmes de paiement sécurisé conformes à l’état de l’art et à la réglementation applicable.

     

    10. Hébergement

     

    Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société Amazon Web Services, situés en Irlande dans l’Union européenne.

     

    Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation des services que nous vous proposons.

     

    11. Cookies

     

    Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui crée alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.

     

    On peut distinguer différents types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités :

    • Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.

    Nous utilisons des cookies techniques.

    • Les cookies des réseaux sociaux peuvent être créés par les plateformes sociales pour permettre aux concepteurs de sites internet de partager le contenu de leur site sur lesdites plateformes. Ces cookies peuvent notamment être utilisés par les plateformes sociales pour tracer la navigation des internautes sur le site internet concerné, qu’ils utilisent ou non ces cookies.

    Nous n’utilisons pas de cookies des réseaux sociaux.

     

    Nous vous invitons par ailleurs à consulter les politiques de protection de la vie privée des plateformes sociales à l’origine de ces cookies, pour prendre connaissance des finalités d’utilisation des informations de navigation qu’elles peuvent recueillir grâce à ces cookies et des modalités d’exercice de vos droits auprès de ces plateformes.

    • Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.

    Nous n’utilisons pas de cookies publicitaires.

    • Nous utilisons Google Analytics qui est un outil statistique d’analyse d’audience qui génère un cookie permettant de mesurer le nombre de visites sur le Site, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. Ce cookie n’est déposé que si vous donnez votre accord. Vous pouvez l’accepter ou le refuser.

    Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du Site.

     

    12. Accès à vos données à caractère personnel

     

    Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, vous disposez du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou l’effacement des données vous concernant, en vous adressant à :

    • adresse de courrier électronique : contact@gocater.co
    • adresse de courrier postal : 35, rue Greneta – 75002 Paris

    Il est rappelé aux personnes dont les données sont collectées sur le fondement de notre intérêt légitime, comme mentionné à l’article 5, qu’elles peuvent à tout moment s'opposer au traitement des données les concernant. Nous pouvons toutefois être amenés à poursuivre le traitement s’il existe des motifs légitimes pour le traitement qui prévalent sur vos droits et libertés ou si le traitement est nécessaire pour constater, exercer ou défendre nos droits en justice.

     

    13. Droit de définir des directives relatives au traitement des données après votre mort

     

    Vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre mort.

    Ces directives peuvent être générales, c’est-à-dire qu’elles portent alors sur l’ensemble des données à caractère personnel qui vous concernent. Elles doivent dans ce cas être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.

     

    Les directives peuvent aussi être spécifiques aux données traitées par notre société. Il convient alors de nous les transmettre aux coordonnées suivantes :

    • adresse de courrier électronique : contact@gocater.co
    • adresse de courrier postal : 35, rue Greneta – 75002 Paris

    En nous transmettant de telles directives, vous donnez expressément votre consentement pour que ces directives soient conservées, transmises et exécutées selon les modalités prévues aux présentes.

     

    Vous pouvez désigner dans vos directives une personne chargée de leur exécution. Celle-ci aura alors qualité, lorsque vous serez décédé(e), pour prendre connaissance desdites directives et nous demander leur mise en œuvre. A défaut de désignation vos héritiers auront qualité pour prendre connaissance de vos directives à votre décès et nous demander leur mise en œuvre.

     

    Vous pouvez modifier ou révoquer vos directives à tout moment, en nous écrivant aux coordonnées ci-dessus.

     

    14. Portabilité de vos données à caractère personnel

     

    Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des services. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.

     

    Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et notamment lors de la fermeture de votre compte sur la Plateforme, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel.

     

    Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.

     

    15. Introduction d’une réclamation devant une autorité de contrôle

     

    Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente politique de confidentialité constitue une violation des textes applicables.

     

    Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente politique de confidentialité constitue une violation des textes applicables.

     

    16. Limitation du traitement

     

    Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles, dans les cas suivants :

    • Pendant la durée de vérification que nous mettons en œuvre, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel,
    • Lorsque le traitement de ces données est illicite, et que vous souhaitez limiter ce traitement plutôt que supprimer vos données,
    • Lorsque nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous souhaitez leur conservation pour exercer vos droits,
    • Pendant la période de vérification des motifs légitimes, lorsque vous vous êtes opposés au traitement de vos données personnelles.

    17. Modifications

     

    Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente politique de confidentialité, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle politique de confidentialité. Votre utilisation du Site suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle politique de confidentialité. A défaut et si cette nouvelle politique de confidentialité ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder au Site.
     

  • Remboursement de l’Utilisateur

    En cas d’annulation de la Prestation pour raison valable à la demande de l’Utilisateur (ex : en cas de force majeure) et / ou du Prestataire (ex: en cas de force majeure ou bien en cas de présomption par le Prestataire de l’existence d’un risque quant à sa sécurité suite au premier contact téléphonique), les sommes initialement dues au titre de la Prestation seront retournées à l’Utilisateur selon les conditions présentées par chacun des Prestataires. A ce titre, l’Utilisateur consultera la page personnelle de chaque Prestataire afin de connaître ses conditions d’annulation ou bien l’Utilisateur se rapprochera directement du Prestataire pour les connaître. Dans tous les cas, la Société ne saurait être tenue responsable pour un manque de communication à ce titre. L’Utilisateur et le Prestataire feront leur affaire personnelle de définir les conditions d’annulation. e rapprochera.Le Prestataire ne pourra en aucun cas prétendre au versement desdites sommes, dans la mesure où lui seul assume les risques liés à la Prestation.

     

    Par souci de clarté, en cas d’annulation par le Prestataire pour raison de risques quant à sa sécurité suite au déplacement du Prestataire chez l’Utilisateur, les sommes dues au titre de la Prestation ne seront pas retournées à l’Utilisateur. Il appartient au Prestataire de justifier de l’existence de ce risque, la Société ne pouvant être tenue responsable pour la décision du Prestataire d’annuler la Prestation en raison de la présence d’un risque. Tout différend sera résolu entre le Prestataire et l’Utilisateur, la Société faisant ses meilleurs efforts pour assister à la résolution du différend.

     

    Toute Prestation pour laquelle l’Utilisateur aura été identifié grâce à ses Codes Confidentiels sera prise en compte par le Site et engagera l’Utilisateur concerné.

     

    Aucune demande de remboursement ne pourra être prise en compte par la Société après l’expiration d’un délai de 7 jours calendaires après l’exécution de la Prestation. Toute demande doit intervenir avant l’expiration de ce délai.

     

    Toute Prestation effectuée grâce au Site emporte l'adhésion, sans réserve, à ces CGUV.

     

    Toute Prestation effectuée par le biais du Site est soumise aux présentes CGUV. Elles ont pour objet d’informer tout éventuel Utilisateur et/ou Prestataire sur la teneur de ses engagements. Le simple fait de cliquer sur une icône lui permettant de confirmer sa commande, vaudra consentement irrévocable et définitif des présentes CGUV. La Société se réserve le droit de pouvoir modifier ces CGUV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l'exécution de la Prestation réservée par l’Utilisateur.

  • Charte relative aux Droits de Propriété Intellectuelle

    1. Propriété intellectuelle

     

    GoCater.co, gocater.fr et gocater.de et chacun des éléments qui le composent (tels que marques, images, textes, vidéos, etc.) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle, y compris, de façon non limitative :

     

    - Marques et logos : "GoCater"ainsi que les marques et les logos de ses partenaires sont protégés par les enregistrements appropriés auprès des autorités compétentes.

    -Sites : Tous les textes, images, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants des Sites sont la propriété de la Société ou de ses partenaires et sont protégés par la loi française sur les droits d’auteur.

    -Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants des Sites sans le consentement écrit et préalable de la Société ou de ses partenaires est strictement interdite.

     

    L'architecture du Site, les marques, noms de domaine, les bases de données, les logiciels, les contenus et tous les autres éléments composant le Site, sans que cette liste ne soit exhaustive (ci-après les "Eléments Protégés "), sont la propriété exclusive de la Société. Les présentes CGUV n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au Site ou aux Eléments Protégés.

     

    L'Utilisateur et/ou Prestataire s'interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de la Société, ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les Eléments Protégés. Ainsi, l'utilisation, la reproduction, la transmission, la commercialisation ou la création d'œuvres dérivées sur la base des Eléments Protégés sans l'accord écrit préalable de la Société sont strictement interdits et peuvent être sanctionnés au titre de la contrefaçon.

     

    L'Utilisateur s'engage enfin à ne pas accéder ou ne pas tenter d’accéder au Site par tout moyen autre que l'interface du Site fournie par la Société, ainsi qu’à n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber la fourniture des Services par la Société.

     

    Le développement de ce Site a impliqué des investissements importants et un travail commun de la part de l'équipe de la Société. Pour cette raison, et sauf stipulation expresse incluse dans les présentes, aucun autre droit que celui de consulter le Site pour un usage strictement personnel et privé n'est autorisé par la Société.

     

    Toute utilisation, reproduction ou représentation du Site (en tout ou partie) ou des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins, et notamment commerciales, n’est pas autorisée.

     

    En ce qui concerne tout contenu diffusé par les Utilisateurs et/ou Prestataires (notamment sur les Espaces d’Echanges), tout acte de contrefaçon ou susceptible d’être qualifié comme tel qui serait le fait d’un tiers et dont l'Utilisateur et/ou Prestataire aurait connaissance devra être dénoncé à la Société qui fera son affaire des poursuites à mener. La Société décline toute responsabilité dans l’hypothèse d’une action en contrefaçon entre les Utilisateurs ou plus généralement dans l’hypothèse de toute action en contrefaçon engagée par un tiers contre un Utilisateur.

     

     

    2. Contenus

     

    Aux fins des présentes CGUV, les "Contenus" désignent toute information, toute donnée ou tout autre élément mis en ligne sur le Site par un Utilisateur ou un Prestataire. Seront notamment considérés comme des Contenus les éléments d'identification des Utilisateurs et des Prestataires et les notes et commentaires laissés par les Utilisateurs.

     

    L'Utilisateur et /ou Prestataire est seul responsable des Contenus qu'il met en ligne sur le Site.

     

    L'Utilisateur reconnaît concéder à la Société une licence non-exclusive et gratuite sur les Contenus et ce, au fur et à mesure de leur mise en ligne, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des Contenus par les lois applicables, aux fins de leur reproduction, représentation, exploitation ou suppression sur le Site, par tous moyens, quels que soient les contenus, les caractéristiques, les versions et les modes de diffusion du Site (par exemple sur des équipements mobiles), étant entendu que la présente licence inclut pour la Société le droit de modifier ou supprimer les Contenus, et notamment pour des raisons techniques, aux fins de la fourniture des Services par la Société et conformément aux dispositions des présentes CGUV.

     

    L'Utilisateur et/ou Prestataire cède irrévocablement à la Société toutes les publications et/ou photographies le concernant qui peuvent être publiées par la Société sur le Site ou qui ont été transmises à la Société lors de l'enregistrement sur le Site ou pendant l'utilisation du Site. La Société dispose d'un droit de reproduction, d'adaptation et de diffusions de ces Contenus et ce même si l'Utilisateur et/ou le Prestataire ferme son compte sur le Site ou se voit retirer l'accès au Site par la Société.